STATUTS

La FEAS a reçu le statut d'association internationale sans but lucratif, conformément à la loi belge du 25 octobre 1919, par Arrêté Royal du 1.2.2000.

FEDERATION EUROPEENNE DE L'ACTIONNARIAT SALARIE, en abrégé: "FEAS"
association internationale sans but lucratif

Il est créé une association internationale à but scientifique et pédagogique conformément à la loi du 25 octobre 1919 accordant la personnalité juridique aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique.

Titre 1. Dénomination, siège social.

Article 1. Dénomination.

L'association est dénommée: FEDERATION EUROPEENNE DE L'ACTIONNARIAT SALARIE, en abrégé: "FEAS", et en anglais: EUROPEAN FEDERATION OF EMPLOYEE SHARE OWNERSHIP, en abrégé: "EFES".

Article 2. Siège social.

Le siège social de l'association est fixé Avenue Voltaire 135 à 1030 Bruxelles (Belgique). Il peut être transféré par simple décision du conseil d’administration dans tout autre lieu de la région de Bruxelles-Capitale. Toute modification du siège social doit être publiée aux Annexes du Moniteur belge dans le mois de sa date.

Titre 2. Objet social, durée.

Article 3. Objet social.

La FEAS a pour objet:

- au titre scientifique: effectuer des recherches sur toutes questions économiques, financières, sociales et juridiques concernant l’actionnariat salarié et la participation en Europe et réaliser des études sur tous sujets intéressant les actionnaires salariés, notamment au sujet des initiatives ou projets des institutions de la Communauté européenne ou à la demande de celles-ci.

- au titre pédagogique: organiser des conférences, séminaires d'étude et actions de formation au bénéfice de ses membres; représenter les actionnaires salariés devant les institutions de l'Union Européenne, ainsi que, le cas échéant, devant les autorités et institutions ayant à connaître des intérêts des actionnaires salariés et de la participation.

La FEAS constitue un centre européen d’information, d’échange, de rencontre, de formation, de conseil et de représentation au service de ses membres. La FEAS encourage la recherche sur les conditions de l’actionnariat et de la participation et sur leurs résultats en terme d’excellence d’entreprise, de répartition de la richesse, de productivité et d’humanité au travail. Elle cherche à promouvoir la compréhension mutuelle entre les partenaires sociaux. Elle s’efforce de développer dans ce sens la conscience des entreprises et des représentant politiques.

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.

L'association est constituée pour une durée indéterminée.

Titre 3. Membres.

L'association est composée de membres titulaires, de membres associés, de membres adhérents, de membres d’honneur et d’observateurs.

Article 6. Membres titulaires.

Peuvent devenir membres titulaires les organisations et personnes morales légalement constituées selon les lois de leur pays d’origine, existant dans les Etats membres de l’Union Européenne, au niveau national, régional ou d’entreprises, dont les membres ou les bénéficiaires sont des actionnaires salariés et anciens salariés ou dont l’action vise la promotion de l’actionnariat salarié et de la participation.

Article 7. Membres associés.

Peuvent devenir membres associés les organisations et personnes morales légalement constituées selon les lois de leur pays d’origine, existant dans les Etats européens non-membres de l’Union Européenne, au niveau national, régional ou d’entreprises, dont les membres ou les bénéficiaires sont des actionnaires salariés et anciens salariés ou dont l’action vise la promotion de l’actionnariat salarié et de la participation.

Article 8. Membres adhérents.

Peuvent devenir membres adhérents toutes les personnes physiques ou morales intéressées à promouvoir l’actionnariat salarié et la participation, quelle que soit leur nationalité.

Article 9. Membres d’honneur.

Le titre de membre d’honneur peut être accordé à toute personne physique en reconnaissance de sa contribution à l’association et aux objectifs qu’elle poursuit. Les membres d’honneur sont dispensés de cotisation.

Article 10. Membres observateurs.

Peuvent devenir membres observateurs, toutes personnes physiques ou morales ayant posé leur candidature de membre, en attendant leur admission définitive par l’assemblée générale. Les membres observateurs disposent de tous les droits attachés au statut de membre, à l’exception du droit de vote aux assemblées.

Article 11. Admission des membres.

L'admission de nouveaux membres est soumise par le conseil d’administration, avec son avis, à l’assemblée générale. L'assemblée générale fixe la catégorie dans laquelle le nouveau membre est admis.

Article 12. Conditions d'admission.

L'admission d'un nouveau membre est subordonnée aux conditions suivantes:

- faire la demande par écrit au conseil d’administration;

- exprimer son adhésion aux présents statuts et son désir de contribuer de manière active à l'objet social;

- s'engager à acquitter les cotisations mentionnées à l'article 17 ci-après.

Article 13. Démission de membres.

Les membres de l'association peuvent donner leur démission à tout moment, par lettre adressée au conseil d’administration.

Article 14. Exclusion de membre.

L'exclusion des membres de l'association peut être prononcée par l’assemblée générale, le membre intéressé devant être, au préalable, informé par le conseil d’administration de la décision envisagée à son égard et invité à produire tous arguments de défense, soit par écrit, soit par sa comparution personnelle à la réunion de l’assemblée générale. Elle prend effet immédiatement. Le non respect des statuts, le défaut de paiement des cotisations au plus tard dans le mois du rappel adressé par lettre recommandée à la poste, le défaut d'être présent, représenté ou excusé à deux assemblées générales consécutives, les agissements ou paroles qui nuiraient gravement aux intérêts ou à la réputation de l'association sont des actes qui peuvent conduire à l'exclusion d'un membre. Le conseil d’administration peut suspendre le membre visé, jusqu'à décision de l’assemblée générale.

Article 15. Droits et obligations suite à la perte de la qualité de membre.

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droits du membre décédé n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire. Le membre qui cesse, pour quelque cause que ce soit, de faire partie de l'association, reste tenu envers l'association de toute obligation née antérieurement à la perte de la qualité de membre ou à l'occasion de celle-ci.

Article 16. Représentation des personnes morales.

Les personnes morales désignent une ou plusieurs personnes physiques chargées de les représenter au sein de l'association. Elles notifient par écrit ces désignations à l'association.

Titre 4. Cotisations, intérêts de retard.

Article 17. Cotisations.

Les membres sont tenus d'acquitter lors de leur admission et au début de chaque année une cotisation fixée par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration. Cette cotisation peut être différente pour les différentes catégories de membres visées au titre 3. Elle est fixée initialement comme suit:

1. Pour tous les membres, une cotisation de base de 50 EURO pour les personnes physiques et 500 EURO pour les personnes morales (les membres d’honneur sont dispensés de cotisation);

2. Pour les membres titulaires et associés une cotisation supplémentaire de 0.25 EURO multipliée par le nombre de membres ou d'affiliés que représente l'organisation ou la personne morale membre au sein de la FEAS.

Les membres titulaires et associés fixent librement le nombre de leurs membres affiliés qu’ils entendent représenter au sein de la FEAS, sans cependant que ce nombre puisse être supérieur au nombre effectif de leurs membres et affiliés.

Sans préjudice des pouvoirs accordés à l'assemblée générale, le conseil d’administration peut relever les montants et taux ci-dessus d'un pourcentage égal à la hausse de l'indice des prix en Belgique.

Article 18. Intérêts de retard.

Les cotisations non payées portent intérêt de plein droit et sans mise en demeure au profit de la FEAS, au taux du crédit de caisse généralement pratiqué par les grandes banques en Belgique.

Article 19. Disposition commune.

Le membre qui perd cette qualité, pour quelque cause que ce soit, reste tenu des cotisations dues pour la totalité de l'année en cours et, s'il y a lieu, des intérêts de retard dus jusqu'à complet règlement.

Titre 5. Assemblée générale.

Article 20. Assemblée générale.

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. L’assemblée générale est composée de tous les membres.

Article 21. Pouvoirs de l’assemblée générale.

L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément attribués par la loi ou par les présents statuts. Les pouvoirs énoncés ci-après sont notamment réservés à sa compétence :

L’assemblée générale élit et peut révoquer à tout moment les membres du conseil d’administration. Elle arrête le plan d'action annuel, elle vote le budget, et elle approuve les comptes de l'exercice. Elle désigne le ou les commissaires chargé de vérifier les comptes. Elle se prononce sur l'admission des nouveaux membres, l'exclusion d'un membre, la catégorie dans laquelle un membre doit être classé. Elle fixe les cotisations des membres et les modalités de leur règlement. Elle arrête la répartition des droits de vote, conformément aux dispositions de l'article 27 ci-après. Elle peut décider la création d'établissements ou de représentations dans d'autres pays. Elle peut décider la modification des statuts et se prononce, y compris en adoptant, si nécessaire, un règlement intérieur, sur l'interprétation et les modalités d'application de ceux-ci. Elle peut prononcer la dissolution de l'association et décider l'attribution de son boni de liquidation.

Article 22. Réunion de l’assemblée générale.

L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an, en assemblée ordinaire. Elle peut aussi être réunie en assemblée extraordinaire à tout moment, sur décision du conseil d’administration ou sur demande de membres représentant au moins 20% des droits de vote arrêtés conformément aux dispositions de l'article 26 ci-après. Une telle demande devra être adressée au conseil d’administration par lettre recommandée au moins trois mois à l'avance.

Article 23. Convocation.

Tous les membres doivent être convoqués à l’assemblée générale par le conseil d’administration, par lettre ordinaire, au moins un mois avant l'assemblée. La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour. Le conseil d’administration peut inviter toute personne à assister à tout ou partie de l’assemblée générale en qualité d'observateur ou de consultant.

Article 24. Représentation.

Chaque membre a le droit de participer à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre ou par un tiers, muni d'une procuration écrite, datée et signée. Aucune personne ne peut être titulaire de plus de cinq procurations.

Article 25. Présidence.

L’assemblée générale se tient sous la présidence du président de l'association (cf. article 38) ou, en cas d'empêchement, d'un membre du conseil d’administration désigné à cet effet.

Article 26. Droits de vote.

Tous les membres ont droit de vote à l’assemblée générale, à l’exception des membres observateurs. Chaque membre dispose d'une voix. En outre, les membres titulaires et associés disposent d'une voix supplémentaire par tranche de 50 EURO de cotisation supplémentaire arrêtée conformément au point 2. de l'article 17 pour l'année au cours de laquelle se tient l’assemblée générale. Les droits de vote des membres dont les cotisations ne sont pas totalement en ordre de paiement sont suspendus et ne comptent pas dans le calcul des quorum de présence et de vote.

Article 27. Règles de quorum de présence.

L’assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre de droits de vote des membres présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Seules les décisions concernant l'exclusion d'un membre, la modification des statuts et la dissolution de l'association doivent être prises par une assemblée réunissant les deux tiers des droits de vote; à défaut de ce quorum, une deuxième assemblée peut être réunie, habilitée à délibérer valablement sans quorum.

Article 28. Règles de quorum de vote.

Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité simple des droits de vote des membres présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Seules les décisions concernant l'exclusion d'un membre, la modification des statuts et la dissolution de l'association doivent être prises à la majorité des deux tiers des droits de vote des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante. Les décisions valablement prises obligent les absents. Les quorum de vote se calculent sur base des votes valablement exprimés. Sont donc exclus des quorum de vote les votes blancs, nuls et les abstentions.

Article 29. Ordre du jour.

L’assemblée générale ordinaire se prononce sur le rapport moral, le rapport financier et sur le procès-verbal de l'assemblée générale précédente. Pour le surplus, l’assemblée générale ne délibère valablement que sur les points portés à l'ordre du jour repris dans la convocation, sauf en cas d'urgence reconnue par le conseil d’administration et l'assemblée statuant à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés et pour autant que le point à l'ordre du jour ne porte pas sur une modification des statuts, la dissolution de l'association ou sur l'exclusion d'un membre; le point "divers" ne recouvre que des communications dont la nature ne demande pas de vote.

Article 30. Publicité.

Les procès-verbaux des délibérations de l’assemblée générale sont établis par et sous la responsabilité du bureau exécutif. Ces procès verbaux sont consignés dans un registre signé par le président et par le secrétaire général. Ils sont adressés aux membres par courrier ordinaire. Tous les membres peuvent en prendre connaissance au siège de l'association, sans déplacement du registre, et les tiers justifiant d'un intérêt légitime, par extraits.

Titre 6. Administration.

Article 31. Conseil d’administration.

L'association est administrée par un conseil d'administration. Les administrateurs sont choisis parmi les membres titulaires, associés ou adhérents, personnes physiques, morales ou organisations. Lorsque l'administrateur est une personne morale ou une organisation, cette personne morale ou cette organisation notifie par écrit au conseil d'administration la personne physique autorisée à la représenter. Le nombre des administrateurs est de trois au moins et de trente au plus en respectant les conditions suivantes:

- un administrateur au moins doit être de nationalité belge;

- le conseil d'administration doit comprendre au moins un résident de chacun des Etats européens représentés à l'assemblée générale pour autant qu'une candidature ait été proposée conformément à l'article 32.

Article 32. Nomination des administrateurs

Les membres du conseil d’administration sont nommés par l’assemblée générale, sur base de candidatures établies comme suit:

n le collège constitué au sein de l’assemblée par les membres titulaires ou associés résidents d'un même Etat européen propose jusqu'à deux candidats administrateurs.

n le collège constitué au sein de l’assemblée par les membres adhérents propose jusqu'à cinq candidats administrateurs.

Ils sont élus par l’assemblée générale en respectant les règles qui suivent :

n lorsqu’il n’existe, pour un Etat européen, qu’un seul candidat résident de cet Etat, ce dernier est élu de plein droit ;

n s’il reste des postes à pourvoir, les autres candidats sont élus, à la majorité simple, dans l’ordre décroissant des suffrages qu’ils ont recueillis, à concurrence des postes restant à pourvoir et dans la limite maximale du nombre d’administrateurs fixé à l’article 31, al. 2 des présents statuts. En outre, dans les même limites, l’assemblée peut élire d’autres membres pour compléter le conseil.

Article 33. Durée du mandat d'administrateur.

Les administrateurs sont nommés pour une durée de deux ans. Ils peuvent être révoqués à tout moment. Les administrateurs sortants sont rééligibles. En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l’assemblée générale. Celui-ci achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 34. Réunion du conseil.

Le Conseil se réunit au moins une fois par an et chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent, ainsi que chaque fois que la moitié de ses membres en fait la demande. Les convocations sont faites par le président ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre, télécopie ou courrier électronique.

Article 35. Organisation du conseil d’administration.

Le conseil d’administration délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Toutes les décisions du conseil sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Un administrateur peut se faire représenter au conseil par un autre administrateur ou par un tiers, porteur d'une procuration écrite. Une même personne ne peut être porteuse que de trois procurations au plus.

Article 36. Pouvoirs du conseil d’administration.

Le conseil d’administration exécute la politique décidée par l’assemblée générale. Il décide les actions, convoque l’assemblée générale et, plus généralement, dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour gérer et administrer l'association et assurer la réalisation de son objet. Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l’assemblée générale. Il peut décider le recrutement de collaborateurs salariés. Il peut passer tous contrats et conventions nécessaires à la réalisation de l'objet de l'association.

Article 37. Bureau exécutif.

Le conseil d’administration élit en son sein, à la majorité simple et pour la durée de leur mandat sept personnes formant le bureau exécutif du conseil d’administration. Le bureau soumet au conseil d'administration toutes les propositions qu'il juge utile et prépare ses réunions. Le bureau est responsable du secrétariat permanent. Le bureau se réunit au moins quatre fois par an et chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent, ainsi que chaque fois que deux de ses membres en font la demande. Les convocations sont faites par le président ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre, télécopie ou courrier électronique. Le bureau délibère valablement dès que au moins trois de ses membres sont présents ou représentés. Toutes les décisions du bureau sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Un administrateur membre du bureau peut se faire représenter au bureau par un autre administrateur ou par un tiers, porteur d'une procuration écrite. Une même personne ne peut être titulaire que de deux procurations au maximum. Les délibérations du bureau sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire général.

Article 38. Présidence.

Le bureau choisit en son sein et pour la durée de son mandat un président. Le président représente l'association devant les tiers. Il l'engage dans tous ses actes juridiques et judiciaires. Il a la signature sociale qu'il peut déléguer. Il préside l’assemblée générale, le conseil d’administration et le bureau exécutif. En cas d'urgence, le président peut prendre toutes les décisions que commande l'intérêt de l'association qu'il soumettra à la ratification du bureau du conseil d’administration lors de sa prochaine réunion.

Article 39. Secrétariat général.

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature sociale afférent à cette gestion, à un secrétaire général dont il fixe les pouvoirs. Il peut en outre déléguer certains de ses pouvoirs particuliers à l'un de ses membres ou à un tiers. Le secrétaire général organise le secrétariat permanent de l'association. Le secrétaire général assiste aux réunions du conseil d’administration et du bureau exécutif. Le secrétaire général et chaque administrateur membre du bureau ont qualité pour retirer à la poste tout colis ou lettre recommandée ou non, signer toute pièce de décharge, accomplir tout acte conservatoire.

Article 40. Commissaires aux comptes.

L’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de vérifier les comptes de l’association et de lui présenter un rapport annuel. Le ou les commissaires sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres ou en dehors d'eux, pour deux exercices sociaux. Leur mandat est renouvelable. Ils ne peuvent être révoqués que pour juste motif. La fonction de commissaire est incompatible avec celle de membre du conseil d'administration.

Article 41. Actions judiciaires.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, relèvent de l'initiative et de la compétence du conseil d’administration représenté par son président ou un administrateur désigné à cet effet par celui-ci.

Article 42. Collégialité, pouvoirs.

Le conseil d’administration prend ses décisions collégialement. Ses membres agissent de manière solidaire et sont responsables solidairement devant l’assemblée générale. A défaut de stipulation spéciale, tout administrateur signe valablement les actes régulièrement décidés par le conseil. Il n'aura pas à justifier de ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.

Article 43. Responsabilité.

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

Article 44. Publicité.

Les décisions du conseil d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le président et le secrétaire général. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre, justifiant d'un intérêt légitime, peut s'en faire délivrer copie, par extrait certifié conforme par le secrétaire général.

Titre 7. Exercice social, budget et comptes.

Article 45. Exercice social.

L'exercice social est d'une durée d'une année. Il est clôturé chaque année, le 31 décembre. Par exception, le premier exercice prend cours à la date de la signature des présentes et se clôture le 31 décembre 2000.

Article 46. Budget et comptes.

Le conseil d’administration est tenu de soumettre tous les ans, à l'approbation de l’assemblée générale, les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant. Le ou les commissaires désignés par l’assemblée pour vérifier les comptes de l’association lui présentent un rapport annuel.

Titre 8. Modification aux statuts, dissolution, liquidation.

Article 47. Modification aux statuts.

Toute proposition, ayant pour objet une modification des statuts de l'association, doit émaner du conseil d’administration. Le conseil d’administration doit porter à la connaissance des membres de l'association, au moins un mois à l'avance, la date et l'ordre du jour de l’assemblée générale qui statuera sur ladite proposition. Les décisions sont prises par l’assemblée générale, aux conditions de quorum et de majorité énoncées aux articles 27 et 28. Les modifications aux statuts devront être approuvées par un arrêté royal et être publiées aux Annexes du Moniteur belge.

Article 48. Dissolution.

Les mêmes dispositions sont applicables en cas de proposition de dissolution de l'association.

Article 49. Liquidation.

En cas de dissolution de l'association, l’assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments. Elle détermine l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. En cas de dissolution, aucun membre de l'association n'a un droit quelconque sur l'actif net de celle-ci. L'actif net subsistant éventuellement après règlement de toutes dettes ou charges est dévolu à une autre organisation sans but lucratif, poursuivant des objectifs similaires au bénéfice de l’actionnariat salarié et de la participation.

Titre 9. Règlement d'ordre intérieur

Article 50. Règlement d'ordre intérieur.

Un règlement d'ordre intérieur peut être présenté par le conseil d’administration à l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement peuvent être apportées par une assemblée générale statuant à la majorité simple des votes valablement exprimés.

Titre 10. Contestations, différends.

Article 51. Contestations, différends.

En cas de litige entre membres, entre un membre et l'association, entre des groupes de membres ou entre membres et le conseil d’administration, les parties en cause tenteront de régler ce litige de manière amiable. Si un tel règlement amiable n’est pas possible, ce différend sera définitivement tranché par la voie de l’arbitrage. Le collège arbitral est composé de trois arbitres. Chacune des parties désigne son arbitre. Les deux arbitres désignés désignent à leur tour, de commun accord, le président du tribunal arbitral. A défaut pour l’une des parties de désigner son arbitre ou à défaut pour les arbitres de désigner le président du tribunal arbitral, la partie la plus diligente peut saisir le président du tribunal de 1^ère instance en vue de faire désigner l’arbitre manquant. Le tribunal arbitral fixe les délais de procédure. Il statue à la majorité de ses membres. L’arbitrage se tient à Bruxelles. Il sera fait application du droit belge et spécialement les articles 1676 et suivants du code judiciaire.